Textes de lois Français, actualisés

1.    Article 60 du Code Civil, Modifié par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art.56 : 

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. […] La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, […] l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge des affaire familiales. » 

2.    Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56,I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :  

«  1.2- Liste des pièces nécessaires : […] aura soin de solliciter du requérant les pièces justificatives liées à son identité et à sa résidence, les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande ainsi que l’ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom. […] » 

« Dans certaines hypothèses particulières, la demande de changement de prénom pourra être utilement complétée par les éléments ci-après (non exhsaustifs) :  

• Certificats émanant de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé. » 

« Annexe 2 – Motifs usuels illustrant traditionnellement dans la jurisprudence antérieure l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom : […] 

• Motifs tenant à la transsexualité du demandeur : Caractérise un intérêt légitime au changement de prénom, la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l’introduction d’une procédure de changement de sexe. » 

3.    Annexe 1 de la Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI e siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : 

« L’article 56 crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge. […]  

En cas d’opposition du procureur de la République, il appartient au demandeur de porter sa demande devant le juge aux affaires familiales. Dès lors, la phase judiciaire du changement de prénom n’intervient désormais que suite à une opposition du parquet. » 

Notion d'identité de genre, rejet du terme de Transsexualisme