Textes de lois Français, actualisés

Par LucieVch

1. Article 60 du Code Civil , Modifié par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art.56 : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du...

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24 Décembre 2021

Par LucieVch

Article de "Le Telegramme", du 10/01/2022

Par LucieVch

Par LucieVch

Article du Télégramme : LIEN ICI Post Twitter : LIEN ICI

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